Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société SAMELI, SAS au capital de 100 002 €, dont le siège social est situé 118 rue de la Faisanderie, 75016 Paris, RCS Paris 980 204 481, TVA FR61 980204481 (ci-après « Sameli Conseil » ou « le Prestataire »), à toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute commande, tout devis signé ou toute acceptation d’une proposition emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les prestations proposées relèvent notamment de la création de sites internet, de la production vidéo, de la création d’images produits, de l’identité visuelle et de l’accompagnement en communication et en génération de contacts commerciaux.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis numéroté, daté et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis généré en ligne sur le site (module « devis instantané ») constitue une proposition commerciale reprenant nos formats standards ; il ne devient contractuel qu’après acceptation expresse du Client, matérialisée par la mention « Bon pour accord », la signature du devis (manuscrite ou électronique) et le versement de l’acompte.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, qui en sont indissociables et auxquelles le devis renvoie expressément. Toute demande hors périmètre (fonctionnalités sur mesure, tournages supplémentaires, volumes étendus) fait l’objet d’un avenant chiffré.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s’ajoute au montant hors taxes. Les tarifs de référence des formats standards sont les suivants :

• Site internet sur mesure : 4 990 € HT
• Création vidéo (film de présentation ou vidéo produit) : 1 990 € HT
• Création d’images produits : 490 € HT
• Accompagnement à l’ouverture des réseaux sociaux : 1 500 € HT

Ces montants couvrent le périmètre décrit au devis. Les frais spécifiques (déplacements hors Île-de-France, licences de polices, banques d’images, comédiens, voix off, hébergement, noms de domaine, achats médias) sont refacturés à l’euro près après validation écrite du Client.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison. Les règlements s’effectuent par virement bancaire à 15 jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. Le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

5. Délais et obligations du Client

Les délais annoncés (à titre indicatif, 4 à 6 semaines à compter de la réception des éléments) courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments nécessaires (contenus, accès, textes, images, validations). Tout retard de fourniture ou de validation du Client décale les délais d’autant.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (marques, visuels, textes, images de personnes) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

6. Validation, révisions et recette

Chaque livrable comprend deux séries de modifications (« allers-retours ») incluses. Les demandes supplémentaires sont facturées au temps passé sur la base d’un taux journalier communiqué au préalable. À défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition, le livrable est réputé accepté.

7. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client (identité visuelle, site, vidéos, images) lui sont cédés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, à compter du paiement intégral du prix. Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour les besoins de l’activité du Client.

Demeurent la propriété du Prestataire : ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques de composants, projets non retenus et éléments préexistants, qui font l’objet, le cas échéant, d’une licence d’utilisation non exclusive. Les éléments sous licence de tiers (polices, photos, musiques) restent soumis aux conditions de leurs auteurs.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication.

8. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Prestataire peut recourir à des systèmes d’intelligence artificielle générative pour assister la production de certains livrables (rédaction, recherche créative, retouche, génération d’images ou de séquences, assistance au développement). Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), notamment ses obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026 :

• le Client est informé, dans le devis ou lors de la production, lorsqu’un livrable comporte des contenus générés ou substantiellement modifiés par une IA ;
• les contenus de synthèse (images, audio, vidéo) sont identifiables comme tels lorsque la réglementation l’exige, notamment en cas de contenu susceptible d’induire en erreur ;
• chaque livrable fait l’objet d’une supervision, d’une vérification et d’une validation humaines avant livraison ;
• aucune donnée confidentielle du Client n’est transmise à un système d’IA à des fins d’entraînement sans son accord écrit préalable ;
• le Prestataire n’exploite aucun système d’IA à haut risque au sens du règlement précité et ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard du Client.

9. Génération de contacts commerciaux (leads)

Les prestations de fourniture de contacts qualifiés sont réalisées dans le respect du RGPD et de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Les contacts transmis proviennent de personnes ayant manifesté une demande ou un intérêt pour la prestation concernée et ayant été informées de la transmission de leurs données à un partenaire. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour l’exploitation ultérieure des contacts et s’engage à respecter les droits des personnes concernées. Aucun engagement de taux de transformation commercial n’est consenti.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord dédié.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit. En cas d’annulation par le Client après démarrage, les travaux réalisés sont dus au prorata et l’acompte reste acquis au Prestataire.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable, sous réserve des dispositions de l’article L.221-3 pour les professionnels employant moins de six salariés et souscrivant hors de leur champ d’activité principale.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.